6. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

6.1 La présente déclaration de protection des données personnelles est uniquement rattachée à la boutique en ligne www.mardosport.ch de la société 
mardo-ski s. r. o., qui administre le traitement des données personnelles (ci-après : « L’administrateur ») des personnes concernées par la présente déclaration.

6.2 Les personnes concernées sont les utilisateurs de la boutique en ligne www.mardosport.ch ayant complété et transmis une commande via ce site internet ou ayant conclu un contrat d’achat avec l’administrateur.

6.3 Dans le cadre de la conservation des données personnelles, l’administrateur se conforme à la loi no 18/2018 relative à la protection des données personnelles et aux normes connexes, notamment au règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) no 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques lors du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/ES (Règlement général sur la protection des données personnelles - GRDP).

6.4 L’administrateur recueille certaines données spécifiées ci-après en raison de leur caractère indispensable, notamment afin d’appliquer les droits et obligations émanant des commandes et contrats d’achat créés lors de l’exploitation de la boutique en ligne www.mardosport.ch ou requis pour le développement des services proposés, l’amélioration des conditions de navigation sur le site, la simplification du processus d’achat, etc.

6.5 L’administrateur traite les données sous forme électronique par le biais d’un procédé automatisé ou sous forme imprimée de façon non automatisée.

6.6 L’administrateur ne recueille aucune donnée sensible ni de données relatives au patrimoine, à la nationalité, à l’appartenance ethnique, aux opinions politiques ou à l’appartenance à un parti, aux croyances religieuses, à l’état de santé, à l’orientation sexuelle, etc.

6.7 Les données du détenteur sont traitées par l’administrateur en tant qu’éléments indispensables à l’application des droits et obligations découlant pour l’administrateur, le client ou un tiers représentant le détenteur des données personnelles. Ce traitement est effectué conformément aux articles 6.1.B) et 6.1.C) du règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) no 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques lors du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/ ES (GRDP), permettant la réalisation d’un contrat par l’administrateur et le recours à des services par le détenteur des données personnelles. Il s’agit ici d’un accord de type OPT-OUT ou d’un consentement spécifique au traitement des données personnelles à des fins marketing, accordé par le biais du formulaire de commande de la boutique en ligne www.mardosport.ch.

Consentant au traitement de ses données spécifiques à des fins marketing et averti du traitement légal, le détenteur déclare être conscient de ses droits, principalement des suivants :

  • Droit d’exiger l’accès à ses données personnelles auprès de l’administrateur
  • Droit d’exiger une modification de ses données personnelles en cas d’imprécision ou d’inexactitude
  • Droit d’exiger la suppression de ses données personnelles ou une limitation de leur traitement
  • Droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles
  • Droit à la portabilité des données personnelles
  • Droit d’annuler à tout moment son consentement, sans porter préjudice au traitement basé sur le consentement donné avant la révocation de celui-ci
  • Droit de déposer une plainte à l’encontre de la procédure de traitement des données personnelles par l’administrateur auprès de l’organe de surveillance qu’est le Bureau de protection des données personnelles

6.8 L’administrateur est habilité à modifier sa politique de protection des données personnelles afin qu’elle reflète son approche réelle de protection des données. Le détenteur sera informé de ce type de changement, par exemple lors de la mise en ligne des conditions générales de vente sur le site www.mardosport.ch.

6.9 Toutes les données personnelles du détenteur sont recueillies par l’administrateur sur une base volontaire, à l’exception des données de nature fiscale et comptable nécessaires à l’administrateur, aux pouvoirs publics ou relatifs à la réalisation d’obligations.

6.10 Le détenteur peut exiger la suppression, la modification ou la correction de ses données personnelles, ou annuler son consentement au traitement de ses données à des fins marketing en s’adressant à l’administrateur par e-mail à l’adresse info@mardosport.ch.

6.11 L’administrateur recueille uniquement les données sur une base justifiée par la loi. Ces données sont nécessaires à l’application des droits et obligations émanant des commandes et des contrats d’achat conclus entre un client et le détenteur des données personnelles via la boutique en ligne www.mardosport.ch. Les données nécessaires à la réalisation des accords commerciaux et au respect des enregistrements légaux sont les suivantes :

  • Prénom et nom (pour une entreprise : nom, identifiant IČO et identifiant fiscal DIČ)
  • Domicile / Adresse de facturation
  • Adresse de livraison
  • Adresse e-mail
  • Numéro de téléphone

L’administrateur ne recueillera aucune autre donnée pour aucun autre usage, que ceux délimités par la loi. Si l’administrateur vient à recueillir d’autres données, cela sera fait après avoir reçu le consentement du détenteur des données personnelles (par exemple, une autorisation spécifique de traitement des données personnelles à des fins marketing accordée par le biais du formulaire de commande de la boutique en ligne www.mardosport.ch).

6.12 L’administrateur s’engage à ne pas transmettre à un tiers les données personnelles décrites dans le précédent paragraphe (à l’exception de ses sous-traitants contractuels) et à ne pas diffuser ces données en vue d’une proposition commerciale non liée à la boutique en ligne www.mardosport.ch sans accord du détenteur des données personnelles. L’administrateur s’engage également à effacer de ses bases de données, sans exiger de justification, les données personnelles du détenteur sur demande de celui-ci, à l’exception des données liées à l’obligation d’identification d’un client au regard de la législation fiscale et de celles localisées dans le programme de sauvegarde sécurisé des données de l’administrateur au moment de la suppression.